Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre EVOCION SARL, dénommée ci-après « EVOCION », et toute personne physique ou morale qui commande un service, dénommée ci-après « le CLIENT ». EVOCION vend uniquement des services à destination des professionnels. Le CLIENT agit donc à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour EVOCION et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment accepté le devis émis par EVOCION ou confirmé sa commande sur le site Internet d’EVOCION ou par tout autre moyen de communication.

Tarif

Le prix de la prestation est stipulé hors taxes, exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Il est soumis à la TVA en vigueur en France métropolitaine. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur la fiche produit ou le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Conditions de paiement

En rémunération de sa prestation, EVOCION perçoit les sommes dont les montants et les modalités sont fixés à la commande. Le paiement s’effectue par virement ou carte bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.

Retard de paiement

En cas de retard ou d’incident de paiement, EVOCION se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre les services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 12% et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant le date de paiement figurant sur la facture.

Escompte

Tout paiement anticipé du CLIENT sera tenu d’un escompte 0.

Absence de droit de rétractation

Du fait que la fourniture des services débute immédiatement dès validation de la commande, en application de l’article Article L221-28 du Code de la Consommation, les commandes sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Obligation du prestataire

EVOCION s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. EVOCION ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Engagement du client

Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir rapidement les informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandée.

Livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le CLIENT au moment de la commande. Cependant, lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ce fait a pour conséquence de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation.

Garantie

Si le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il dispose d'une période de quinze jours à compter de la livraison pour informer EVOCION par écrit du dysfonctionnement ou des vices qu’il impute à la prestation. La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans la description de la commande et ses annexes.

Responsabilité du prestataire

EVOCION s’engage à intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'installation. Cependant, EVOCION ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT.

Force majeure

EVOCION n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit EVOCION contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. L’ensemble des créations de la société EVOCION restent sa propriété exclusive, et EVOCION se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout développement spécifique réalisé pour le CLIENT reste la propriété de EVOCION. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif. EVOCION donne l’autorisation au CLIENT de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité d’EVOCION.

Lorsque EVOCION acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à EVOCION des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues.

Réserve de propriété

EVOCION conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT. Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive par l’une ou l’autre des parties, EVOCION a toute latitude de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Données collectées et confidentialité

Les informations à caractère personnel relatives au CLIENT font l’objet d’un traitement automatisé, conformément à la politique de confidentialité. De plus, EVOCION et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

Réglement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de juridiction pour toute contestation ou litige est faite par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne (51000).